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Adoption en séance plénière du code pénal par la Représentation nationale

Le mardi 29 décembre, l’Assemblée a adopté à 18 pour et 4 contre, 2 abstentions le nouveau code pénal lors de la séance plénière tenue aujourd’hui 29 décembre 2020.

Le volume du nouveau code

Le Code pénal en vigueur contient 433 articles, l’avant-projet contenait 689 articles. Après de longues heures de travail par jour (9 heures par jour), il a fallu reformuler, réaménager, rajouter, supprimer certaines dispositions, corriger quelques redondances, harmoniser certains d’autres pour arriver à un texte final de 564 articles.

Innovations

Certaines dispositions du droit pénal comorien ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions internationales dont les Comores sont signataires. Il a fallu donc créer d’incriminations spécifiques afin de permettre la pleine application par les Comores des engagements au niveau international.

Parmi ces nouvelles infractions, on peut citer les crimes contre l’humanité (art. 28) ; le génocide (art. 29), les crimes de guerre (art. 30), la criminalité transnationale organisée (terrorisme, piraterie, participation à un groupe criminel, la traite de personnes, le trafic illicite des migrants) : (art.255).
On peut noter également les infractions contre la sécurité de l’aviation civile et de la navigation maritime (art.262.) ; la traite des personnes (art.266-11) ; le prélèvement et trafic d’organes ou d’ossements humains (art.278) ; la torture (art.283) ; la cybercriminalité (art. 449) : le blanchissement d’argent et financement du terrorisme (art 543 – 559).

Autres nouveaux délits

Ce nouveau code introduit de nouveaux délits. Il s’agit des délits relatifs à la tenue des actes de l’état civil (art.32) ; de l’atteinte à l’intimité de la personne (art. 124) ; de la profanation d’un drapeau officiel (art.145) ; des violences dans les stades et les salles de spectacles (art.193) ; des crimes et délits contre l’environnement (art.267).

Au niveau de la famille, on a parlé de la répudiation (art. 338) ; du surenchérissement de la dote et du troc des femmes (art. 339) ; le travail des enfants (art.328) ; le trafic d’enfants (art.353).

On peut parler également de l’atteinte à la propriété intellectuelle (art. 367) ; des fraudes des examens et de l’informatique (art.369) ; de la fraude et de la falsification en matière de courant électrique et d’eau (art.381) ; du détournement de prêts consentis ou garantis par l’État (art. 412.) ; des délits de fournisseurs (art. 426) ; du délit d’initié et de la manipulation de marché (art.433) ; du transport illégal des passagers (436) ; de délits en matière de circulation routière (art.442) ; des infractions spécifiques aux technologies de l’information et de la communication (art. 451) ; de la concussion (art.506) ; de la prise d’avantage injustifiée (art. 509) ; de la prise d’emploi prohibé (art.510) ; du favoritisme (art. 511) ; du commerce incompatible avec la qualité (art. 512) ; du conflit d’intérêts (art. 526) ; des cadeaux (art. 527) ; de l’enrichissement illicite (art. 526) ; et du détournement des fonds publics (art. 533).

Nouveautés
Introduction du Travail d’intérêt général comme peine de substitution

Criminalisation de certaines infractions.

Le nouveau code criminalise certaines infractions notamment le trafic des stupéfiants et les agressions sexuelles dont l’analyse a été portée sur les agressions sexuelles commises par des mineurs (art.302).

En somme, le nouveau Code pénal proposé a comme pour vocation de répondre aux problématiques du moment et il a apporté de nouveaux éléments de réponse en matière pénale pour mieux protéger les enfants, garantir la sécurité aux citoyens et d’autres ressortissants d’origines différentes et de contribuer à un environnement économique, sécuritaire social sain, tout en se conformant aux conventions internationales.

Amendement,

Le député Mohamed Ahmed Baco a proposé des amendements portant sur les articles 27, 306 et 307

Ainsi, il est ajouté un article 27 bis (15 députés ont voté pour, 6 contre et 3 absentions) et il faut lire :

Article 27 bis : Les personnes morales autres que l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics sont pénalement responsables des infractions prévues par la présente loi commise pour leur compte et par leur organes représentants.

La responsabilité des personnes morales n’exclue pas celles des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

  1. L’amende dont le taux minimum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par loi qui réprime l’infraction ;
  2. La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
  3. L’interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités personnelles ou sociales :
  4. La fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus d’un ou plusieurs Etablissement de l’Entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
  5. L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus ;
  6. L’interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au pus de faire appel public à l’épargne
  7. L’interdiction pour durer de 5 ans au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent de retrait de fonds par tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiements ;
  8. Confiscation de la chose qui a servi ou état destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit

L’article 306 : Amendé :

Lire : Rapport sexuels des personnes hors mariage

Hormis les aveux , la fornication résulte du flagrant délit, établis selon la loi coranique par 4 témoins males , pubères, saints d’esprits et dignes de confiance, qui attestent avoir vu l’accomplissement de l’acte. Seront punies d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 50 000 à 100 000 francs ou l’une de ces deux peines seulement.

Au lieu de lire :

La fornication ou Zina est interdite.

Hormis les aveux , la fornication résulte du flagrant délit, établis selon la loi coranique par 4 témoins males , pubères, saints d’esprits et dignes de confiance, qui attestent avoir vu l’accomplissement de l’acte.

Article 307 : Amendé : 13 pour et 8 contre et 3 absentions

Les coupables de fornication seront punis d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 50 000 à 100 000 francs ou l’une de ces deux peines seulement.

Au lieu de lire :

Les coupables de fornication seront punis d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 50 000 à 100 000 francs ou l’une de ces deux peines seulement.

Le débat

Un débat s’est engagé autour de l’article 306 et 307. Le député Maoulida Mmadi Ishaka avait mis le souhait de considérer les sanctions sur la formication émanant du Coran et d’introduire les autres infractions évoquées dans le Coran notamment, le délaissement de la prière, l’homosexualité, le mode vestimentaire impudique, la consommation du vin. Et le ministre de la justice, Monsieur Mohamed Husseini Djamalilail, de répondre, que l’article 300 stipulant « Tout acte de caractère sexuel contraire aux mœurs ou contre nature sera puni de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 100 000 à 300 000 francs », répond en partie aux préoccupations du député.

Nous reviendrons en détails sur certaines dispositions relatives à la cybercriminalité notamment

AUC

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