You are here: Home » Abasse Houtoibou » Affaire des clous sur la piste de l’aéroport de Mwali: une procédure judiciaire illégale d’un bout à l’autre ?

Affaire des clous sur la piste de l’aéroport de Mwali: une procédure judiciaire illégale d’un bout à l’autre ?

Par Faissoili Abdou

A en croire un spécialiste du droit que nous avons interrogé à propos de l’affaire des clous versés, le 19 février dernier, sur le tarmac de l’aéroport de Fomboni à  Mwali, dans ce qui est présenté depuis comme un acte visant directement le chef de l’Etat, la justice est en train de s’en mêler les pinceaux dans cette affaire. « La procédure est illégale  d’un bout à l’autre et tout ce qui en ressortira sera illégal », assène ce spécialiste s’appuyant sur certains articles du code pénal et du code de procédure pénal ainsi que la loi portant création de la Cour de sûreté de l’Etat.

« En vertu de l’article 43 du code de procédure pénal, le procureur de la République du tribunal de Moroni n’est pas compétent pour ouvrir une information judiciaire sur cette affaire », explique d’emblée ce spécialiste du droit qui s’est confié à Comoressentiel sous couvert de l’anonymat. Notre interlocuteur est formel sur ce point. « Les compétences des procureurs de la République se limitent dans chaque île », ajoute-t-il.

Dans cet article 43, il est, en effet, stipulé ce qui suit : « sont compétents les procureurs de la République du lieu de l’infraction, celui du lieu d’arrestation, celui du lieu de résidence du suspect ».  En clair, seul le procureur de Mwali (lieu de l’infraction, de l’arrestation et de résidence des suspects) était compétent pour ouvrir cette information judiciaire. Aussi, notre spécialiste affirme qu’il n’y avait « aucune raison valable dans le transfert des suspects de Mwali à Moroni. C’est comme si, ils étaient enlevés. C’est une procédure illégale ».

Sur ce même plan, notre interlocuteur exprime également des critiques par rapport à la qualification retenue par le procureur de la République du tribunal de Moroni au sujet de l’infraction commise à Bandar es Salam. « La qualification est mal fondée. Une fois que tu vises le Chef de l’Etat, on ne peut pas parler de tentative d’Assassinat. Il s’agit d’un attentat contre l’autorité de l’Etat. Et, seule la Cour de sûreté de l’Etat est compétente pour ce genre de crime. Ce n’est pas la haute Cour de justice comme le prétend le procureur général», argumente-t-il.

Selon l’article 71 du code pénal qui parle justement de ce genre de crime, l’attentat contre l’autorité de l’Etat ou complot contre le chef de l’Etat ne sont pas de la compétence du procureur général ni du procureur de la République. Cette compétence relève uniquement du Commissaire du gouvernement près de la Cour de la sûreté de l’Etat.

Dans une déclaration faite, depuis Mwali, au journal Alwatwan (22/02/2018), le procureur général Youssouf Ali Djae, avait justement évoqué cette éventualité de la mise en place de la Cour de sûreté de l’Etat. « Nous sommes venus appuyer la gendarmerie pour accélérer l’enquête. Cette action n’est ni isolée ni fortuite. La cour de sûreté de l’Etat peut éventuellement saisie, mais nous ne sommes pas encore là… », avait-il déclaré. Une idée qui semble avoir été écarté pour le moment alors que les magistrats en charge du dossier multiplient les écarts sur ce dossier hautement sensible. C’est ainsi que le 24 février dernier, le chef de l’Etat Azali Assoumani, pourtant directement concerné par le dossier, recevait le plus tranquillement du monde dans son bureau à Beit-Salam, le procureur général, Youssouf Ali Djae, le procureur de la République du tribunal de Fomboni, Abasse Houtoibou et Me Said Larifou, l’avocat du gouvernement, soit disant pour s’enquérir de « l’évolution de l’enquête ». Dans d’autres cieux cela suffirait pour disqualifier ces magistrats dans cette affaire. Apparemment cela est normal chez nous. Comme l’écrivait l’humoriste français Jean Amadou, dans son livre intitulé Il était une mauvaise foi, « la balance ( de la justice, ndlr) est faussée dès lors que l’Etat jette son épée dans l’une des plateaux en disant « Malheur aux perdants ! ». Pour donner l’apparence d’une balance équilibrée, le juge est alors obligée  de trafiquer les poids et de sauver les apparences à défaut  du condamné ». 

Pour rappel, c’est le 19 février dernier que les Comoriens découvraient, effarés, un acte de sabotage commis en plein jour à l’aérodrome de Bandar es Salam sur l’île de Mohéli. Ce jour là, alors que le chef de l’Etat Azali Assoumani qui, se trouvait sur place, s’apprêtait à prendre son avion pour regagner Moroni, une grande quantité de clous a été versée sur la piste de l’aérodrome de Fomboni rendant ainsi impraticable pendant quelques heures cet aéroport régional.

Quelques minutes après la découverte de cet acte, l’avocat Saîd Larifou qui se trouvait dans la délégation présidentielle empoigne son smartphone pour  dénoncer, sur les réseaux sociaux, « une tentative d’attentat terroriste ». Cet homme  sera désigné plus tard Le ministre de l’intérieur, Mohamed Daoudou (Kiki), estimant que c’est le Chef de l’Etat en personne qui était visé, y a va aussi de son couplet. « Nous voyons dans cet acte la main de l’opposition », a-t-il déclaré ajoutant, plus menaçant, « les coupables ont raté leur coup mais en ce qui nous concerne, nous ne le raterons pas ». L’opposition, de son côté, n’a pas manqué d’y voir dans cet acte une manœuvre du régime en place pour essayer de la clouer au pilori. Ainsi, va la politique. Un monde où tous les coups sont permis pour essayer de mettre au pas l’adversaire. Après quelques jours d’enquêtes préliminaires sur l’île de Mwali, Ibrahim Ahmed Kassim et Hamada Almoutawakil, tous les deux employés de l’aéroport de Fomboni, ont été arrêté et mis en examen. « Nous disposons de preuves que ces deux personnes  sont impliquées », soutenait le procureur de la République du tribunal de Moroni au journal Alwatwan (26/02/2018), sans préciser quelles sont ces preuves.

La Cour de sûreté de l’Etat, c’est quoi ?

Cette instance a été crée par la Loi n°81-005/PR du 20 mars 1991 portant création de la Cour de la sûreté de l’Etat.

L’article 2 de cette loi,  cite les compétences et infractions de la Cour de sureté de l’Etat

-Crimes et délits contre la sureté de l’Etat prévu par le code pénal

– dans le livre 3eme-titre premier-chapitre 1 :

-les autres cimes et délits politiques

-crimes et délits de droits communs connexes aux catégories visées ci-dessus

-crimes et délits déterminés en tout ou partie par des motifs d’ordre politique.

Article 4-composition de la Cour de sûreté de l’Etat

Un président, d’un commissaire du gouvernement, de quatre assesseurs, exerçant l’action publique assisté d’un substitut, d’un greffier, d’un ou plusieurs magistrats désignés pour les fonctions du juge d’instruction,

Le commissaire du gouvernement peut-être nommé hors du corps des magistrats. Le Président de la Cour de sureté de l’Etat, les juges d’instructions, les assesseurs sont nommés par le ministre de la justice pour une durée d’une année renouvelable.

Le président de la Cour et les Assesseurs suppléent les juges d’instruction (art4, dernier alinéa)

Le commissaire du gouvernement a les mêmes prérogatives que celles du procureur de la République. Le mandat du commissaire du gouvernement ainsi que ses substituts ne prend fin jusqu’au jour où ils sont remplacés.

Le commissaire du gouvernement a des compétences territoriales. La Cour de sureté de l’Etat siège à Moroni, mais peut siéger dans les autres îles sur ordonnance et après réquisition du Commissaire du gouvernement.  Soulignons que cette cour de sureté existe déjà. Elle a statué dernièrement lors de la tentative de coup d’Etat visant le président Ikililou. Le président s’appelle Abdou Saïd et le Commissaire du gouvernement est Soilihi Mahamoud dit Sako.

Powered by Comores infos