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alwatwan actu image Justice : deux décrets pour fixer les honoraires des avocats et des huissiers

alwatwan actu image  Justice : deux décrets pour fixer les honoraires des avocats et des huissiers

 

Pour Me Mohamed Ibrahima, la réglementation des tarifs des actes est une bonne chose car elle permet aux justiciable de savoir ce qui lui faut avant de demander les services d’un auxiliaire de justice.

Huit ans après la promulgation de la loi portant organisation de la profession d’avocat, le chef de l’Etat a signé deux décrets en vu de fixer le barème de référence des honoraires des avocats et des huissiers de justice. A l’issue de la publication de ces décrets, signés le 14 janvier, une note circulaire du ministère de la justice demande aux avocats et aux huissiers de justice l’affichage, à l’entrée de leurs cabinets, des montants de leurs honoraires, ainsi que la modalité de paiement, au plus tard le 1er mars prochain.

Par rapport aux honoraires des avocats, le décret du chef de l’Etat fixe à hauteur de 50 000 à 200 000 francs, le coût d’une consultation orale ne nécessitant aucune recherche en droit. A propos des honoraires des avocats, l’article premier de ce décret présidentiel rappelle que conformément à la loi portant organisation de la profession d’avocat en Union des Comores, «le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et son client dans le respect des règles et usages de la profession.»

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