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ARRETE N°16-011/MIREX/CAB Portant modification de certaines dispositions de l'arrêté N°13-N°13-026/MIREX/CAB du 21/08/2013 sur la mise en place du Groupe de Travail sur la Lettre d'Engagement relative à la lutte contre la Traite des Personnes (GTCTP).

LE MINISTRE

Vu la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ;

Vu le Décret N°15-054/PR du 27 avril 2015, relatif aux membres du Gouvernement de l’Union des Comores ;

Vu le Décret N°11- 078/PR du 30 Mai 2011 portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores, modifié par le Décret N° 11 -139/PR du 12 Juillet 2011 ;

Vu l’arrêté n°13-026/MIREX/CAB du 21/08/2013 portant mise en place du Groupe de Travail sur la Lettre d’Engagement relative à la lutte contre la Traite des Personnes.

ARRETE

Article 1er : Il est créé un Groupe de Travail pour la prévention et la lutte contre la Traite des Personnes (GTCTP), suite à la signature de la Lettre d’ Engagement contre la traite des personnes par le Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération.

Article 2 : Le GTCTP est composé du :

  • Secrétaire Général du Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération ;
  • Secrétaire Général du Gouvernement ;
  • Délégué Général aux Droits de l’Homme
  • Directeur Général de la Coopération Internationale du Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération
  • Commissaire Général au Plan ;
  • Représentant du Ministère de la justice ;
  • Deux Magistrats du Parquet de la République représentant respectivement le Tribunal de Première Instance de Mutsamudu et de Fomboni ;
  • Secrétaire Général du Ministère de l’Emploi ;
  • Secrétaire Général du Ministère de l’Education ;
  • Secrétaire Général du Ministère de la Santé ;
  • Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur
  • Secrétaire Général de la Vice-présidence en charge des finances ;
  • Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) ;
  • Conseiller auprès du Bureau du Système des Nations Unies ;
  • Administrateur de la Protection de l’Enfance de l’UNICEF ;

Article 3:Le GTCTP a des missions Consultatives et Administratives.

a) Comme mission Consultatives :

Le GTCTP apporte un appui conseil aux départements ministériels sur la formulation et la mise en œuvre des actions prévues dans la Lettre d’ Engagement.
Il est consulté sur les projets ou propositions de loi relative à la protection de l’Enfance et à la traite des personnes.

b) Comme mission Administratives :

Le GTCTP veille à une meilleure mise en œuvre de l’ensemble des activités de ladite lettre et en assure le suivi régulier. ll élabore les rapports mensuels des activités et les soumets aux partenaires d’appui et au Gouvernement.

Article 4 :Il est créé au sein du GTCTP, un Comité technique de suivi composé de :

a) Deux fonctionnaires du Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération ;
b) Président de la CNDHL et son rapporteur ;
c) Délégué Général des Droits de l’Homme ;
d) Les représentants du Bureau du Système des Nations Unies ;
e) Un Magistrat du Parquet de la République du Tribunal de Première Instance de Moroni

Article 5 :La présidence du GTCTP est assurée par le Secrétaire Général du Gouvernement. En cas d’empêchement, elle sera assurée par le Président de la CNDHL en sa qualité de chargé de suivi.

Article 6:Le suivi de ladite Lettre est assuré par le Président de la CNDHL. A ce
titre, il a la charge d’interpeller tous les départements ministériels pour le respect scrupuleux des TDR et des délais convenus.

Article 7 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, Publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et
communiqué partout où besoin sera.

Moroni,le 15 Février 2016
Le Ministre
Dr.ABDOULKARIM MOHAMED

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