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ARRETE N°16-013/VP-MFEBCEIP/CAB Portant intégration de l'Unité Nationale de Mise en OEuvre du Cadre Intégré Renforcé au sein du Ministère en charge de l'Economie et du Commerce Extérieur

LA MINISTRE

Vu la Constitution de l’Union des Comores du 21 décembre 201. révisée ;

Vu le décret N°11-078/PR du 30 niai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores ;

Vu le décret N°13-082/PR du 13 juillet 2013 relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;

Vu les termes du document de transfert de compétences annexés au document de Projet d’assistance pour la mise en œuvre du Cadre Intégré Renforcé aux Comores ; Vu les nécessités de service,

ARRETE

Article 1er : Aux termes du plan de transfert de compétences annexés au document de Projet signé entre les parties et dans un objectif de durabilité, l’Unité Nationale de Mise en œuvre du Cadre Intégré Renforcé aux Comores est intégré au sein du Ministère en charge de l’économie et du Commerce Extérieur.

A ce titre, l’Unité Nationale de Mise en Œuvre du Cadre Intégré Renforcé est conçu comme entité à part entière du ministère, en appui à la migration vers un programme d’assistance pour la mise en œuvre du CIR aux Comores comprenant les projets de catégorie 1 et 2 et de tous autres projets mobilisés dans le cadre du Plan à Moyen Terme pour l’intégration commerciale des Comores et l’EDIC révisé.

Article 2 : L’Unité comprend les personnes ressources suivantes :

  1. Le Point Focal National CIR, Président du Comité Directeur National,
  2. L’Associé au Programme (Directeur Générale de l’Économie et du Commerce Extérieur)
  3. Le Coordonnateur National du Programme et du Projet C.I .
  4. Un Responsable des opérations,
  5. La Spécialiste en politique commerciale,
  6. Le Spécialiste en formulation de projets et appui aux partenaires/chargé du Suivi-Evaluation.
  7. Le ou la Chargé (e) de communication,
  8. Un(e) Assistant(e) Administratif (ve) et Financier (ère) de Projet/programme
  9. Un Chauffeur-planton
  10. Deux (2) Gardiens (1 de jour et 1 de nuit)

Article 3 : Les personnes ressources que sont le Coordonnateur National, la Spécialiste en politique commerciale, le Spécialiste en commerce et réduction de la pauvreté passé , le Chauffeur-Planton, les Gardiens se reconduits dans leurs fonctions. La reconduction sera formalisée par les actes contractuels appropriés.

Les actes de nomination du Président du Comité Directeur National/Point Focal National CIR, du Directeur Général de l’Économie et du Commerce Extérieur, commis d’office Associé au Programmé sont réputés contractuels pour les fonctions respectives dévolues par le présent arrêté.

Le Responsable des Opérations est de fonctionnaire régulier du ministère versé dans les tâches spécifiques au su sein de l’Unité Nationale de Mise en Œuvre, suivant les le profil découlant des termes de références assorties.

Les profils requis pour les postes de Chargé de communication et d’Assistant(e) Administratif ( ve) et Financier (ère) de Projet/programme sont recrutés par voie d’appel à candidature et contractés au terme d’un processus d’appel à concurrence. Dans ce cas. le salaire de l’Assistant et le Chargé de Communication ne dépassera pas le montant de 250 000 KM F nets/mois.

Le Président du Comité Directeur National/Point Focal National C1R et l’Associé au Programme perçoivent une indemnité d’assujettissement dans la limite prescrite dans l’arrangement fiduciaire.

Article 4 : La charge de fonctionnement de l’Unité Nationale de Mise en œuvre du Cadre Intégré Renforcé intégrée au sein du ministère, y compris les salaires et les indemnités sont imputables sur le budget courant du projet de la Catégorie 1 étendu Phase 1 et CIR (2014-2016) Phase II (2016-2023).

Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la sa date de signature, sera communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de l’Union des Comores.

Moroni,le 29/02/2016
La Ministre
SITTI KASSIM

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