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Arrêté conjoint N°16-014/MPTPNTIC-TT/Cab Portant création d'un Comité de Concertation et de Coordination entre l'Administration chargée des pêches et l'Autorité chargée des affaires maritimes Arrêté Conjoint N°16-005/MPEEIA/Cab Portant création d'un Comité de Concertation et de Coordination entre l'Administration chargée des pêches et l'Autorité chargée des affaires maritimes

LES MINISTRES

Vu la constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ;

Vu le décret N°11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores ; modifié par le décret N°11-139/PR, du 12 juillet 2011 ;

Vu la loi N°07-011/AU du 29 août 2007 portant Code des Pêches et de l’Aquaculture de l’Union des Comores ;

Vu le décret N°15-169/PR du 26 octobre 2015 portant promulgation de la loi N° 14-030/AU du 24 juin 2014, relative au Code de la Marine Marchande Comorienne ;

Vu le décret N°16-019/PR du 19 janvier 2016 portant promulgation de la loi N°15-11 5/AU du 28 décembre 2015 portant création, fonctionnement, composition et attribution de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ;

Vu le décret N°07-159/PR du 17 septembre 2007 ; portant promulgation de la Loi N°07- 011/AU du 29 août 2007 relatif au Code des Pêches et de l’Aquaculture de l’Union des Comores

Vu le décret N°15-054/PR du 27 avril 2015, relatif au Gouvernement de l’Union des Comores.

Vu le décret N’16-023/PR du 21 Janvier 2016, portant remaniement technique du Gouvernement de l’Union des Comores

Vu la nécessité des services ;

ARRETENT

Article 1 :II est institué un Comité de Concertation et de Coordination visant à renforcer la communication et le partage d’informations entre l’Administration chargée des pêches et l’Autorité nationale chargée des affaires maritimes.

Article 2 : Le Comité de concertation et de coordination est compétent pour :

a) Examiner et discuter toute question relative à l’immatriculation et à la sécurité des navires et embarcations de pêche locaux, ainsi que les navires d’appui locaux tels que définis par le décret N°15-050/PR du 15 avril 2015, portant application du Code des Pêches et de l’Aquaculture de l’Union des Comores et le décret N°16-019/PR du 19 janvier 2016 portant promulgation de la loi N°15-°15/AU du 28 décembre 2015 portant création, fonctionnement, composition et attribution de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes ;

b) Faciliter et assurer le suivi de la mise en oeuvre des procédures d’immatriculation des navires de pêche conformément aux dispositions pertinentes contenues dans les réglementations relatives à la pêche maritime et à la marine marchande ;

c) Faciliter les échanges d’informations entre l’Administration chargée des pêches et l’Autorité nationale chargée des affaires maritimes ;

d) Traiter de toute question qui pourrait leur être soumise par l’Administration chargée des pêches ou par l’Autorité chargée des affaires maritimes.

Article 3 : le comité est composé des membres suivants :

a) Le Directeur Général des Ressources Halieutiques (DGRH) ou de son Adjoint ;

b) Le Directeur Général de l’Agence National des Affaires Maritimes (ANAM) ou de son Adjoint ;

c) Deux (02) techniciens issus de la DGRH ;

d) Deux (02) techniciens issus de l’ANAM e) Un membre de la Garde des côtes ;

f) Un membre du Ministère des Relations Extérieures ;

g) Un membre du cabinet du Ministère en charge de la pêche ;

h) Un membre du cabinet du Ministère en charge des Transports et du Tourisme.
Les deux directeurs généraux ou leurs adjoints sont membres permanents. Et les techniciens seront nommés par leur direction respective.

En cas de besoin, le comité peut, à tout moment toujours faire appel à des personnes ressources.

Article 5 : les modalités de fonctionnement du comité sont définies par un règlement interne du comité Le comité peut faire appel aux concours et l’appui des partenaires de développement de l’Union des Comores.

Article 6 :la DGRH et l’ANAM. sont chacune en ce qui le concerne, chargée de l’exécution du présent Arrêté conjoint qui sera publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.

Moroni,le 11-03-2016
Les Ministres
Dr.DJAANFAR LAGUERRE
SITI KASSIM

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