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Convocation du corps électoral : un décret qui viole la loi

Le Président de l’Union des Comores vient de signer ce 23 novembre 2015, le décret n° 15-184-PR portant convocation, du corps électoral pour l’élection du Président de l’Union et celles des Gouverneurs des iles Autonomes. L’article 1er de ce décret dispose que le Corps électoral de l’Union des Comores est convoqué aux fins d’élire au suffrage universel direct à Ngazidja (Grande Comores) dans le cadre d’une élection primaire au scrutin uninominal majoritaire à une tour les trois candidats à retenir pur l’l’élection du Président de l’Union.
Et pourtant la loi organique visée par ce décret, la loi organique n° 10-019 du 6 septembre 2010 qui a modifié certaines dispositions de la loi organique du 4 juin 2005 comporte des dispositions contraires au contenu du décret. Il a fixé l’ordre de la tournante de l’élection présidentielle. Le décret de ce 23 novembre 2015 a fixé unilatéralement à Ngazidja, le déroulement de la prochaine primaire de l’élection présidentielle. Et pourtant, c’est bien une loi organique qui fixe l’ordre de la tournante et non un décret. A ce jour la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcé sur l’impossibilité d’organiser les primaires de l’élection présidentielle dans l’ile de Mayotte.

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Le Président de l’Union s’arroge ainsi le droit de décider de l’impossibilité d’organiser le primaire de l’élection présidentielle de 2016 à Mayotte et de la tenue de cette élection primaire à la Grande Comore. En principe, ce droit revient uniquement aux juges de la Cour constitutionnelle et aux représentants de la nation qui sont les seuls habilités selon la constitution du pays à déclarer l’impossibilité d’organiser les primaires de l’élection présidentielle à Mayotte et à arrêter l’ordre de la tournante de la prochaine élection présidentielle.
Avec ce décret, le Président de l’Union non seulement viole la loi organique du septembre 2010, mais il enterre définitivement « la tournante mahoraise ». Par ComoresDroit
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