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DÉCRET N°15-225/PR Relatif au Capital décès des militaires de l'armée Nationale de Développement (AND),

LE PRÉSIDENT DE L’UNION,

VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001. révisée ;

VU la loi N° 14-035/AU du 22 décembre 2014. modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 97-006/AF du 21 juillet 1997, portant statut des personnels militaires en Union des Comores. promulguée par le décret N°15-040/PR du 31 mars 2015 ;

VU la loi N° 97-010/AF du 21 juillet 1997. portant création,mission,organisation et fonctionnement de l’Armée Nationale de Développement ;

VU le décret N° 95-073/PR du 20 mai 1995. portant modification du décret N°92-026/PR du 23 janvier 1992, portant création, organisation et fonctionnement de la caisse militaire de retraite ;

VU Le décret N°11-078/PR du 30 mai 2011 portant réorganisation générale et missions des services des Ministère’s de l’Union des Comores, modifié par le décret
N°11-139/PR, du 12 juillet 2011 ;

VU le décret N°15-054/PR du 27 avril 2015. relatif au Gouvernement de l’Union des Comores.

DECRETE :

Article 1er :Dans le cas d’un décès ou d`une disparition. d’un militaire quelque soit son ancienneté en service, un capital décès est versé aux ayants-cause définis comme suit :

  • Les conjoints ;
  • Les descendants directs ;
  • Les ascendants directs (père et mère).

ARTICLE 2 : Ce capital décès est équivalent à une année de solde de base afférente au grade et à l’échelon détenu par le militaire au moment de sa disparition ou de son décès.

Ce capital décès est triplé lorsque le décès ou la disparition intervient lors de la circonstance exceptionnelle (attentat, lutte dans l’exercice de ses fonction, acte de dévouement, opération de maintien de l’ordre etc.)

ARTICLE 3 : Le capital décès est reparti comme suit :

  • 25% du capital est reversé au veuve (veuf) ;
  • 50% du capital est reversé aux descendants ;
  • 25% du capital est reversé aux ascendants directs (père et mère)

Dans le cas où le défunt ne laisse pas de veuve(s) les 25% sont attribués aux ascendants.

Dans le cas ou il n’y a pas d”ascendants, les 25% sont attribués au conjoint.

Dans le cas où il n’y ni veuve, ni ascendants, le capital est intégralement reversé aux descendant (s).

Dans le cas où il n’y a ni veuve ni ascendants, ni descendant, 50% du capital est reversé aux collatéraux (sœur-frère).

ARTICLE 4 :La décision d’impunité d’un décès ou d’un disparition au service est de la seule compétence de l’autorité chargé de la défense après avis du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite.

ARTICLE 5 : Le (s) descendant (s) direct (s) issu (s) d’un couple divorcés jouit (jouissent) des mêmes droits que ceux stipulés aux articles 15 a 21 du décret N°15-217/PR du 16 décembre 2015, abrogeant et remplaçant le décret N°95-073/PR du 20 mai 1995, portant modification du décret N° 92-026/PR du 23 janvier 1992,portant organisation et fonctionnement de la caisse militaire de retraite.

Toutefois, ces ayants-cause doivent être présentés auprès de la Caisse Militaire de Retraite par un (e) tuteur (tutrice) justifiant d`un certificat de tutelle établi en bonne et
due forme.

ARTICLE 6 : Les ressources du Capital Décès sont constitués des cotisations des personnelles militaires de la Défense Nationale.

La cotisation est de 2% de la solde de base perçue mensuellement par la totalité des militaires en activité.

Ne sont pas soumis à ces retenues les indemnités suivantes :

  • Les indemnités de stage,
  • Les indemnités spécifiques relatives à la fonction de militaire,
  • Les indemnités représentatives de frais.

Le versement de cette cotisation est effectué dans un compte cogéré par le Chef d’Etat-major de l’AND et le Directeur de la Caisse de retraite sous le contrôle du Conseil d’Administration de la Caisse de retraite militaire.

ARTICLE 7 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures, notamment celles des décrets NO 95-073/PR du 20 mai 1995, et N° 92-026/PR du 23 janvier 1992,contraires au présent décret.

ARTICLE 8 : Le présent décret sera enregistré,publie au journal officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.

Moroni,le 26 Décembre 2015
Le Président
Dr.IKILILOU DHOININE

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