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DECRET N°16- 039 /PR Portant création, composition, missions, organisation et fonctionnement d'une Commission Chargée du Hadj et de la Oumra en Union des Comores.

LE PRESIDENT DE L’UNION

VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée ;

VU la loi N° 08-011/AU du 27 juin 2008, portant règlementation générale de pratiques religieuses en Union des Comores, promulguée par le décret N°13-001/PR du 08 janvier 2013 ;

VU le décret N°09-023/PR du 07 mars 2009, fixant le cadre organique du Ministère de la Justice, de la Fonction Publique, des Reformes Administratives, des Droits de l’Homme et des Affaires Islamiques ;

VU le décret N°11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores, modifié par le décret N° 11-139/PR du 12 juillet 2011 ;

Ensemble les décrets N°15-054/PR du 27 avril 2015 et N° 16-023/PR du 21 janvier 2016, relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ET INSTITUTION

ARTICLE Premier : Le Hadj constitue un des cinq (5) piliers fondamentaux de l’Islam, une œuvre de piété fondée sur les valeurs morales et spirituelles. Les prestations de service offertes ne peuvent être effectuées comme des activités lucratives ou commerciales sous peine d’enfreindre les préceptes rituelles et de constituer une lourde charge aux pèlerins et à l’État.

ARTICLE 2 : Il est créé, au Ministère chargé des Affaires Islamiques, une Commission nationale chargée d’organiser le Hadj et la Oumra en Union des Comores ci-après désignée CNPQ.

CHAPITRE II : MISSIONS DE LA COMMISSION

ARTICLE 3 : La Commission a pour missions :

  • de mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de Pèlerinage et de la Oumra ;
  • de coordonner, superviser, animer, évaluer, contrôler et organiser le suivi de toutes les activités relatives à l’organisation du Hadj et de la Oumra ; d’établir un chronogramme de travail déterminant l’échéancier des opérations liées au pèlerinage et veiller à son exécution ;
  • d’établir un état des besoins logistiques et financiers et proposer un budget de fonctionnement relatif à l’organisation du Hadj et de la Oumra en Union des Comores et en Arabie Saoudite ; d’établir et mettre en œuvre un plan de communication sur l’organisation du pèlerinage et publier les informations nécessaires aux pèlerins et aux citoyens à travers la presse et des articles d’informations sur les rites à observer aux lieux saints ;
  • de sensibiliser et former les pèlerins comoriens à l’exécution des pratiques liées au Hadj avant de se rendre en terres saintes ;
  • d’établir un état de besoins en assistance médicale pour les pèlerins et veiller à l’état de santé des pèlerins comoriens ;
  • de coordonner, superviser et contrôler les services chargés des travaux du pèlerinage, selon leurs missions ;
  • de superviser le quota des visas, la vaccination, le transport, l’hébergement des pèlerins et le déroulement général du pèlerinage en terres saintes ;
  • de proposer au Gouvernement le package pour l’organisation du hadj et de la Ownra ;
  • superviser et gérer les fonds mis à sa disposition conformément aux textes en vigueur ;
  • d’organiser un atelier national d’évaluation du Hadj dans les trente (30) jours suivant le retour des derniers pèlerins.

ARTICLE 4 : En outre, la Commission :

  • examine les dossiers des compagnies aériennes candidates au transport international des pèlerins ;
  • recrute et assurer la formation des guides pour l’encadrement des pèlerins ;
  • veille au respect strict des obligations contenues dans les cahiers de charges des transporteurs, des promoteurs et appliquer les sanctions relatives aux manquements ; reçois et traite les plaintes des pèlerins ;
  • veille au respect, par toutes les parties prenantes, de la convention Hadj signée avec l’Arabie Saoudite ;
  • sert d’interface avec les autorités saoudiennes, avec l’appui de l’Ambassade de l’Union des Comores auprès du Royaume d’Arabie Saoudite et du Consulat Général à Djeddah ;
  • œuvre, avec les associations islamiques, à promouvoir, un encadrement efficient du pèlerinage.

ARTICLE 5 : La Commission se charge également

  • de l’inscription des pèlerins, le rassemblement des passeports des pèlerins, réservation et l’achat des billets des pèlerins et la remise des passeports aux intéressés ;
  • du choix des sites d’hébergement et l’obtention de l’agrément pour l’hébergement en Arabie Saoudite ;
  • de la vérification de l’État physique des locaux ;
  • de la supervision des pèlerins dans l’accomplissement des rites, les transferts et les déplacements des pèlerins en Terres Saintes ;
  • de la supervision des associations islamiques et l’encadrement des pèlerins tant aux Comores qu’en Arabie Saoudite ;
  • des dépôts dans les délais requis (trois semaines avant) de tous les documents nécessaires à l’obtention des visas auprès de l’Ambassade d’Arabie Saoudite, lesquels sont subordonnés au versement des sommes relatives à l’accomplissement du hadj ou Oumra, dans un compte bancaire ouvert au nom de la Commission ;
  • de la conformité de tous les actes, procédures et démarches à l’égard de toutes les prescriptions des autorités comoriennes et saoudiennes,
  • de l’établissement et du maintien d’une base données biométriques de tous pèlerins effectuant le Hadj et la Oumra ;
  • de l’établissement et du maintien d’une base de données actualisée des opérateurs impliqués ou offrant des services dans l’organisation du Hadj et la Oumra en Union des Comores et en Arabie Saoudite ;
  • de la coordination avec les autorités gouvernementales concernées ou organes de l’État et le Royaume d’Arabie Saoudite dans la mise en œuvre de la règlementation relative à l’entrée et le séjour en Terres Saintes pour les pèlerins, y compris les services d’immigration, de passeport et de consul ;
  • de la coordination des services de santé, de douanes, de sécurité, de finances et de tout autre service concernant les pèlerins se rendant ou retournant de l’Arabie Saoudite pour le Hadj et la Oumra ;
  • de l’établissement et de la gestion des camps et des sites pour les pèlerins, y compris la logistique, les équipements et autres matériels nécessaires ;
  • de l’établissement et du maintien d’un système adéquat d’information, d’archivage, de documentation et de publication, comprenant tous les médias et toutes les formes de numérisation ;
  • de l’établissement des guides relatifs à la santé des pèlerins, aux rites en Terres Saintes et autres démarches nécessaires à l’accomplissement du Hadj et de la Oumra.

CHAPITRE III : COMPOSITION DE LA COMMISSION

ARTICLE 6 : La Commission comprend dix (10) membres, nommés par arrêté du Ministre des Affaires Islamiques et répartis ainsi qu’il suit :

  • Une (1) un représentant de la Présidence de l’Union,
  • Deux (2) représentants du Ministère chargé des Affaires Islamiques,
  • Deux (2) représentants du Ministère chargé des Affaires Etrangères,
  • Un (1) représentant du Ministère chargé des Finances,
  • Un (1) représentant du Ministère chargé de la Santé,
  • Un (1) représentant du Ministère chargé des Transports,
  • Un (1) représentant du Ministère chargé de l’Information,
  • Un (1) représentant des Agences de Voyage.

Le Ministère chargé des Affaires Islamiques saisit par écrit les structures sus mentionnées pour la nomination de leurs représentants dans la Commission Nationale du Pèlerinage et de la Oumra.

ARTICLE 7 : Nul ne peut être nommé membres de la Commission :

  • s’il n’est, à l’exception du représentant des agences de voyage ,pas fonctionnaire de l’administration
  • s’il n’est de nationalité comorienne ;
  • s’il a fait l’objet pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de plus de 6 mois ;
  • s’il est déclaré en état de règlement judiciaire ;
  • s’il n’est âgé de 30 ans au minimum ;
  • s’il n’a aucune expérience dans la gestion des affaires du pèlerinage ;

ARTICLE 8 : La durée du mandat de la Commission est de trois (3) ans, renouvelable une fois.

ARTICLE 9 : En cas de disfonctionnement grave de la Commission Nationale du Pèlerinage et de la Oumra constaté par les deux tiers (2/3) des membres de la CNPO ou par le Ministre chargé des Affaires Islamiques, la Commission peut être suspendue temporairement ou dissoute.

Si un membre cesse ses fonctions avant la fin de son mandant pour cause de démission, de décès, d’abandon de service, de perte mentale, de suspension ou autres raisons, le Président en fait la constatation à la séance suivante et procède à son remplacement sur proposition de sa représentation.

Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à l’expiration du mandat du membre remplacé.

CHAPITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

ARTICLE 10 : La Commission est dirigée par un Président nommé par décret du Président de l’Union, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge des Affaires Islamiques, parmi ses membres.

Il est assisté d’un secrétaire général élu en séance plénière à la majorité absolue des membres de la Commission.

Le Président et le Secrétaire Général :

  • doivent, en plus d’une bonne maîtrise de la gestion administrative,
  • avoir une bonne connaissance des lieux saints,
  • de la langue arabe et du français ; travaillent en étroite collaboration avec l’Ambassade de l’Union des Comores en Arabie Saoudite et participent aux réunions et conférences officielles ;
  • veillent au respect des textes règlementaires comoriens et saoudiens en matière de pèlerinage ;
  • supervisent toutes les opérations de l’organisation des pèlerins comoriens en Terres Saintes, y compris l’assistance administrative et consulaire des pèlerins.

Ils peuvent être mandatés pour représenter l’Etat dans l’organisation du Hadj en Arabie Saoudite ;

ARTICLE 11 : La Commission peut faire appel à toute personne, tout organisme ou toute agence qu’elle juge compétent en vue de l’assister dans ses services, sous réserve de se conformer avec toutes les dispositions organisationnelles des autorités Saoudiennes et Comoriennes en matière de pèlerinage.

ARTICLE 12 : La Commission se réunit au plus tard trois (3) mois avant le mois du pèlerinage, au siège du Ministère chargé des Affaires Islamiques. Le cas échéant, elle peut se réunir en tout autre lieu sur le territoire national.

ARTICLE 13 : La Commission se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an, sur convocation de son Président ou de deux tiers (2/3) des membres de la commission qui fixe(nt) l’ordre du jour de la réunion. Il peut se réunir en sessions extraordinaires en cas de nécessité à l’initiative de de son Président.

ARTICLE 14 : Le Président adresse aux membres de la Commission une convocation comportant l’ordre du jour, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

ARTICLE 15 : La Commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins de deux tiers (2/3) des membres. Si le quorum n’est pas atteint, la commission est de nouveau convoquée dans les huit (8) jours de la date de la réunion reportée. Dans ce cas, les deliberations sont valables quelques soient le nombre des membres
présents.

ARTICLE 16 : Les deliberations de la Commission sont consignées, reportées dans un registre spécial et paraphées par le Ministre chargé des Affaires Islamiques. Ces procès-verbaux sont signes par le Président et le Secrétaire de séance et adresses a tous les membres de la Commission.

ARTICLE 17 : La Commission adopte et met en œuvre son règlement intérieur fixant le rôle de ses membres et les modalités de travail.

ARTICLE 18 : Les membres de la Commission ont l’obligation :

  • de se conformer au règlement intérieur de la Commission ;
  • de mettre en œuvre la convention sur le Hadj et les orientations du Gouvernement ;
  • d’avoir un comportement exemplaire durant tout le processus du Hadj et de la Oumra ;
  • de se conformer a toutes les dispositions organisationnelles des autorités saoudiennes et comoriennes en matière de pèlerinage ;
  • d’assister les pèlerins durant tout le processus du Hadj, y compris en terres saintes.

ARTICLE 19 : Les agents de l’État mis a la disposition de la Commission durant la période du Hadj, bénéficient d’une autorisation d’absence du Ministère de la fonction publique et continuent a percevoir dument leurs salaires, indemnités et avantages respectifs.

ARTICLE 20 : Les fonctions des membres de la Commission sont gratuites. Néanmoins, des frais nécessaires aux travaux de la Commission, tels que les frais des missions et les charges liées au fonctionnement, peuvent être pris en charge sous réserve de l’approbation du Ministère des Affaires Islamiques et celui des Finances.

CHAPITRE V : BUDGET DU PÈLERINAGE

ARTICLE 21 : Pour la mise en œuvre et le suivi du programme arrête, la Commission évalue les ressources et les dépenses nécessaires. Les ressources et les dépenses font l’objet d’un budget spécifique a la Commission présentée selon une nomenclature élabore conformément a la réglementation en vigueur.

ARTICLE 22 : Le secrétariat de la Commission élabore le projet du budget annuel qui ne devient exécutoire qu’après approbation par la Commission et visa des services du Ministère des Finances.

ARTICLE 23 : Les ressources de la Commission du Hadj et de la Oumra proviennent des :

  • Subvention de l’État ;
  • produits des services ;
  • Aides ;
  • Dons ;
  • Wakfs ;
  • Toute ressource autorisée par les lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 24 : Les dépenses de la Commission comprennent :

  • Les dépenses relatives a la préparation de la saison du Hadj ;
  • Les charges liées au fonctionnement de la Commission ;
  • Les frais de mission des membres de la Commission ;
  • Les dépenses liées a l’équipement et la maintenance de la logistique ;
  • Les médicaments d’urgence.

ARTICLE 25 : L’exécution des opérations budgétaires de la Commission est confiée au Président et le trésorier de la commission. En qualité d’ordonnateur principal du budget, le Président :

  • Assure le contrôle d’exécution des opérations de comptabilité imputées dans le budget ;
  • Assure le mécanisme des opérations financières des comptes de la Commission aux Comores et dans les lieux saints ;
  • Supervise l’établissement des états de gestion de chaque exercice financier conformément a la législation et réglementions relatives a la comptabilité publique.Le rapport des activités financières est transmis a la Cour des Comptes au plus tard le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 26 : L’exécution du budget de la Commission donne lieu a l’élaboration, par l’ordonnateur de deux comptes administratifs intitulés « Compte Hadj et Oumra » domicilie Moroni et « Compte Pilgrims » domicilié en Arabie Saoudite. Lesdits comptes sont présentés à la Commission pour approbation et expertise à la Cour des Comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 27 : A la fin des opérations du pèlerinage et de la Oumra, la Commission présente ses comptes a la Chambre des Comptes et de discipline budgétaire de la Cour Suprême.

CHAPITRE VI : RÔLE DU MINISTÈRE EN CHARGE DES AFFAIRES ISLAMIQUES

ARTICLE 28 : Le Ministère chargé des Affaires Islamiques :

  • détermine par arrêté un cahier des charges comportant ;

a. les prescriptions générales sur l’ensemble des conditions et modalités d’exécution générales de l’organisation du hadj,
b. les prescriptions spécifiques sur les conditions et modalités fixées par les autorités saoudiennes pour chaque édition du hadj ;
c. les prescriptions spécifiques et les conditions de délivrance des agréments, avec les autres institutions concernées ;

  • Veille a mettre en place toutes les infrastructures nécessaires a l’organisation du pèlerinage ;
  • Fournit les ressources nécessaires pour faciliter les différentes opérations ides au bon fonctionnement de l’organisation du pèlerinage ;
  • Veille au confort général et la sécurité des membres de la commission Hadj ;
  • Supervise toutes les &marches administratives nécessaires a la préparation du pèlerinage ;
  • Est le seul représentant direct du Gouvernement dans toutes les opérations du Hadj ;
  • Assure la réglementation des affaires du Hadj, en coopération avec toutes les institutions et parties concernées ;
  • Supervise toutes les réunions organisées par le ministère du Hadj en Arabie Saoudite ;
  • Signe les accords avec les autorités chargées du Hadj a l’intérieur et à l’extérieur du pays l’
  • Facilite l’accueil et le séjour des partenaires étrangers en missions en Union des Comores ;
  • Supervise la mise en œuvre des reformes et décisions du Gouvernement dans le cadre des conventions signées avec l’Arabie Saoudite sur l’organisation du Hadj ;
  • Veille au renforcement de la collaboration entre toutes les parties prenantes intervenant dans le cadre l’organisation du pèlerinage aux niveaux national et international ;

ARTICLE 29 : Le choix du transporteur ou des transporteurs des pèlerins comoriens fait l’objet d’un appel d’offre ouvert a toute compagnie ayant une représentation officielle en Union des Comores ou remplissant les conditions exigées Par la réglementation saoudienne. Après deliberation et accord du Conseil de Ministres, un contrat de transport est signe en commun accord par le Ministre chargé des Affaires Islamiques et la compagnie choisie.

ARTICLE 30 : Les Ministres charges des Affaires Islamiques et des Transports déterminent par arrêté conjoint le rôle des agences opérant dans le cadre de l’organisation du Hadj.

Ils déterminent aussi un cahier des charges comportant les prescriptions générales et spécifiques et les conditions de délivrance de l’agrément de transporteur aérien officiel. Ce dernier est délivré par arrêté conjoint des Ministres charges des affaires islamiques, des finances et des transports.

ARTICLE 31 : Les transporteurs désirant opérer dans l’organisation du Hadj en Union des Comores, en plus de répondre au cahier des charges définies par un acte réglementaire, doivent justifier la régularité de leurs situations légales et financières en présentant :

  • Une licence d’agence de voyage et de tourisme de première catégorie en cours de validité ;
  • Un dossier prouvant la capacité a organiser efficacement le Hadj et toute activité lice au pèlerinage en Union des Comores et a la Mecque ;
  • Une copie des quittances pour paiement des importe (quitus fiscal) ;
  • Une copie du registre du commerce ; Une copie de relève bancaire justifiant la situation financière de l’agence ;
  • Un rapport sur les opérations de Hadj organisées antérieurement ;
  • Une autorisation d’opérer dans les lieux saints ;
  • Toute pièce justifiant la régularité de l’agence ;

ARTICLE 32 : Chaque agence de voyage opérant dans l’organisation du pèlerinage doit :

  • avoir un siégé permanent, une adresse complète et un compte bancaire ;
  • consulter et obtenir l’ approbation de la commission ou les autorités concernées de l’État avant de signer tout engagement ou contrat relatif a l’organisation du Hadj ;
  • avoir un guide religieux et au moins un médecin et un infirmier une fois que le nombre de ses pèlerins atteint quatre vingt (80) personnes ;
  • éviter les intermédiaires et traiter directement avec les autorités officielles dans la réalisation de ses prestations de service ;
  • soumettre a la commission des copies de tous les contrats et autres documents supports relatifs a leurs activités en Terres Saintes ;
  • soumettre un rapport administratif et financier au Ministre des Affaires Islamiques sur le déroulement du Hadj, avec toutes les observations et recommandations nécessaires.

ARTICLE 33 : Exceptionnellement, des pèlerins peuvent être autorises par la Commission nationale a emprunter des vols réguliers. Ceux-ci doivent, toutefois, se Conformer à toute la réglementation en vigueur régissant le Hadj.

CHAPITRE VII : RÉGIME DISCIPLINAIRE.

ARTICLE 34 : En cas de faute grave et/ou de non respect des textes réglementaires, la personne ou le groupe de personnes s’expose à des poursuites disciplinaires, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.

Le règlement intérieur en fixe la procédure et tes modalités, y compris celles relatives à toute personne dont la Commission pourrait faire appel pour son expertise.

ARTICLE 35 : Le Président de la Commission peut engager des poursuites à l’encontre des personnes accusées de non respect des textes réglementaires.

La Commission peut suspendre leurs activités liées au pèlerinage et refuser leur participation sur l’organisation du Hadj en attendant les conclusions des poursuites engagées. Dans ce cas, il est tenu de notifier sa décision par écrit aux l’intéresses et de la publier partout où besoin sera.

CHAPITRE VIII : DISPOSITION FINALES.

ARTICLE 36 : Les structures en charge de l’organisation du pèlerinage doivent travailler en étroite collaboration avec celles concernées par le pèlerinage ou la Oumra et respecter les protocoles diplomatiques.

ARTICLE 37 : L’encadrement sanitaire des pèlerins pendant leur voyage et leur séjour en Arabie Saoudite est assuré par les services compétents de l’Etat.

ARTICLE 38 : Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Gouvernement se réserve le droit d’intervenir chaque fois que la situation l’exige.

ARTICLE 39 : Quarante (45) jours au plus, après l’arrivée du dernier convoi des pèlerins, la Commission dépose ses rapports d’activités et financiers à la Cour Suprême et aux Ministères concernés par le Hadj et cesse ses fonctions collégiales.

ARTICLE 40 : Des arrêtés du Ministre chargé des Affaires Islamiques préciseront les modalités d’application du présent décret.

ARTICLE 41 : Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.

Moroni,le 22 /02/2016
Le Président
Dr.IKILILOU DHOININE

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