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La pratique qui consiste à suspendre par Arrêté des DG nommés par Décret est illégale

C’est une pratique initiée par le régime Ikililou. La première victime était Abdou Saïd à l’ANACM. Depuis, celui est devenu la meilleure façon pour les ministres de se débarrasser d’un DG gênant, quand Ikililou hésite, comme d’habitude, à le limoger.

Cette pratique contrevient le principe kelsenien de la hiérarchie des normes. Un décret ne peut jamais légalement être paralysé par les effets d’un arrêté. Par Abdoulbastoi Moudjahidi


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