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Les députés approuvent en commission la limitation du droit du sol à Mayotte

Les députés français viennent d’approuver en commission la restriction du droit du sol à Mayotte. Cette proposition de loi, déjà votée par le Sénat et soutenue par le président Emmanuel Macron, a pour but de décourager les comoriens des autres îles de partir s’installer ou accoucher dans cette île comorienne occupée illégalement par la France. Dans cette île comorienne de Mayotte administrée par la France, 40% des personnes présentes sur l’île seraient anjouanais. A bord de barques de fortune, les Comoriens font la traversée vers Mayotte. Une stratégie fréquente pour les femmes est d’accoucher à Mayotte pour obtenir la nationalité par le droit du sol. 70 % des bébés de la maternité de Mamoudzou seraient nés des anjouanaises venues spécialement accoucher dans l’île. Que contient ce texte de loi ?
La proposition de loi prévoit que pour qu’un enfant né à Mayotte puisse bénéficier du droit du sol, il faudra qu’au moins un de ses parents soit en situation régulière en France depuis au moins 3 mois avant sa naissance.

Cette disposition est censée dissuader les Comoriennes des autres îles de venir accoucher à Mayotte pour que leur enfant puisse bénéficier du droit du sol, c’est-à-dire obtenir la nationalité française à leur majorité parce qu’ils sont nés sur le territoire français.

Le Conseil d’État a estimé que la proposition des élus de La République en marche était conforme à la Constitution car « limitée, adaptée et proportionnée » à la situation d’urgence particulière de Mayotte.

À droite, le parti Les Républicains s’est dit même favorable à l’extension de la loi à l’ensemble du territoire français. En revanche, les élus du parti communiste se sont opposés au texte. La loi étant la même pour tous, faire une exception pour Mayotte ouvrirait une brèche à de futures dérives, estiment-ils. Leurs amendements ont été rejetés.

La loi n’est pas encore votée. Elle sera soumise au vote à l’Assemblée nationale à partir du 25 juillet avant un nouveau passage au Sénat.

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