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Nouveau Code pénal I Un texte aux multiples nouveautés

Société |  23/02/2021 –  

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Ce nouveau texte a pris en compte de nombreux aspects de la nouvelle politique pénale défendue par les autorités politiques et judiciaires. Le texte améliore la législation pénale et introduit des infractions nouvelles compatibles avec les engagements du pays au niveau international. Le chef de l’Etat, Azali Assoumani, avait promis, dans son discours du 6 juillet 2020 au stade de Hombo, de proposer un texte aux députés qui renforcera la législation pénale notamment contre les faits d’agressions sexuelles sur mineurs.

Après presque quatre décennies, un nouveau code pénal voit enfin le jour. Rendu officiel le 16 février suite à sa promulgation par le chef de l’Etat à travers le décret N°21-018/Pr, ce nouveau texte divisé en trois livres étalés en 564 articles est adopté par l’Assemblée nationale le 29 décembre 2020. Le texte a pour objectif de moderniser la législation pénale comorienne en introduisant de nouvelles infractions qui n’existaient pas dans le Code de 1982. La révision de ce texte a permis de reformer, reformuler, réaménager, rajouter et supprimer certaines dispositions en corrigeant les redondances.
Interrogé après l’adoption de ce nouveau texte par les élus de la Nations, l’inspecteur général des affaires judiciaires a déclaré que ce nouveau code désormais en vigueur «est le résultat du travail du comité de cinq hauts magistrats dont quatre de la Cour suprême et un de l’administration centrale. Ce comité avait pour mission d’examiner minutieusement la qualité de l’avant-projet du Code pénal soumis par le ministre de la Justice. Leur travail consistait à reformer, reformuler, réaménager, rajouter et supprimer certaines dispositions en corrigeant les redondances et diminuer au maximum le volume du texte».

Les crimes contre l’humanité,
les génocides, les crimes de guerre

Pour les magistrats, ce nouveau texte comporte d’importantes nouveautés. Le texte améliore la législation pénale, introduit des infractions nouvelles compatibles avec les engagements du pays au niveau international. «C’est le cas des crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre, de la criminalité transcontinentale organisée, le terrorisme, la piraterie, la participation à un groupe criminel organisé, la traite des personnes et le trafic illicite des migrants, les agressions sexuelles», a déclaré un magistrat qui a requis l’anonymat.

Pour sa part, Me Fahardine Mohamed Abdoulwahid trouve que ce nouveau code offre à la justice un corpus de texte très pratique. Dans son analyse, l’avocat a révélé un aspect sévère du texte en matière des peines privatives de liberté. «Au regard des quantums des peines, le texte est sévère, toutefois, le texte offre des alternatives avec la possibilité de condamnations aux travaux d’intérêt général (Tig)», a-t-il analysé. Quant aux peines pécuniaires, l’avocat voit également la sévérité sur les montants à verser. Selon lui, le texte n’a pas «tenu compte de la réalité du pays et le niveau de vie des justiciables».
Sur ses nouveautés, Me Fahardine Mohamed Abdoulwahid a salué le retrait de la Cour de sûreté de l’Etat et l’introduction des infractions.
Quant aux questions des droits humains, l’avocat antiabolitionniste s’est réjoui du maintien de la peine de mort, contrairement à son confrère, Me Moudjahidi Abdoulbastoi qui trouve cela «dommage». Ce dernier concède que le texte apporte beaucoup d’améliorations.

Me Moudjahide Abdoulbastoi croit que les peines sont alourdies. «La mise à l’épreuve et les Tig laissent aux juges une marge de manœuvre. Maintenant, il reste au ministère d’établir une politique pénale. Le texte offre beaucoup d’avancée, cependant je pense que le ministère aurait pu mieux faire. J’espère qu’il sera encore amélioré à l’avenir», a-t-il souligné. Cet avocat, parmi les défenseurs des enfants victimes de violence, dit qu’il aurait aimé que les Tig soient une forme de sanctions applicables aux mineurs afin de leur éviter des peines d’emprisonnement. Le chef de l’Etat, Azali Assoumani, avait promis, dans son discours du 6 juillet 2020 au stade de Hombo, de proposer un texte aux députés qui renforcera la législation pénale notamment contre les faits d’agressions sexuelles sur mineurs.

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