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Parlement : La promulgation de nombreux textes serait suspendue «faute de signatures

Parlement : La promulgation de nombreux textes serait suspendue «faute de signatures   Par Mariata Moussa Selon un conseiller juridique à l’assemblée de l’Union, aucune reforme d’envergure ne peut être engagée sans la promulgation du code pénal, du code de procédure pénale et de la loi relative au statut des…
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