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Pas de partielle sans annulation des bureaux de vote

La loi comorienne est bien claire, il ne peut avoir d’élection partielle sans annulation des bureaux de vote. Le code électoral dans son article 57 qui porte sur les conséquences de l’annulation des résultats des scrutins, disposequ’en cas d’annulation partielle ou totale qui affecte le choix de l’électorat dans une circonscription, la CENI organise de nouvelles électionspartielles dans les trente (30) jours qui suivent l’annulation.

Le chapitre 4 des dispositions communes aux contentieux des élections du Président de l’Union, des gouverneurs, des députés, des Conseillers des iles et des conseillers communaux de la loi organique N° 14-016/AU du 26 juin 2014, portant modification de certaines dispositions de loi organique N° 05-014/AU sur les autres attributions de la Cour Constitutionnelle est plus explicite. L’article 21 de cette loi dispose que « La Cour peut aussi annuler des bureaux de vote entachés d’irrégularité. Si l’annulation partielle ne renverse pas le choix de candidat, la Cour peut reformer les résultats provisoires en confirmant l’élection du candidat proclamé élu par l’organe compétent. Ensuite la Cour Constitutionnelle proclame les résultats définitifs dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats provisoires.Si l’annulation partielle renverse le choix de candidat exprimé par la proclamation des résultats provisoires, les bureaux de vote annulés sont repris au plus tard dans les 15 jours de l’annulation”.

Les deux lois susviseés ont un point commun : elles diposent avec clartéqu’il ne peut y avoir d’élection partielle sans annulation des résultats des bureaux de vote. Et la loi du 26 juin 2014 n’autorise une élection partielle que si l’annulation partielle renverse le choix de candidat exprimé par la proclamation des résultats provisoires. Dans le cas des résultats provisoires de l’élection présidentielle proclamés le 15 avril 2016 par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), il faudra que le candidat Mohamed Ali Soilhi, arrivé en seconde position, repasse en tête après l’annulation des bureaux de vote par la Cour Constitutionnelle pour que des élections partielles soient organisées.

Selon le résultat provisoire de ce double scrutin, 708 bureaux de vote ont été compilés sur un ensemble de 723 bureaux de vote soit un taux de compilation de 97,93%. Le nombre du bureau de vote qui n’a pas été compilé et en partie saccagé est de 15.Ces bureaux de vote seront déclarés inexistants selon la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle et ne peuvent être ni tabulés et encore moins annulés pour permettre une élection partielle.

L’article 3 de l’ARRET N° 11 – 001 /CC sur la validation et la proclamation des résultats définitifs de l’élection du Président de l’Union des Comores du 13 janvier 2011a déclaré inexistants les bureaux de vote n° 006 N Bacha I, n° 008 N bis Mboueni I bis, n° 009 N bis Mboueni II bis, n° 024 N Coulée III bis, n° 176 A bis Mirontsi I bis, n° 105 A Ouani VI et n° 220 N Mdjoiezi (Mitsamiouli-Mboudé).

Lors du scrutin du 26 décembre 2010,sur les 705 bureaux de vote recensés, la Cour Constitutionnelle avait reçu les plis de 691 bureaux de vote, soit 14 bureaux de vote de moins et pourtant le scrutin qui a vu l’élection d’Ikililou Dhoinine à la magistrature suprême a été validé.

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