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Projet de loi relatif à l’organisation judiciaire I «Une justice égale, plus proche des justiciables, plus rapide et plus accessible»

Politique |  25/11/2020 –  

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Les objectifs de cette révision de la loi relative à l’organisation judiciaire en Union des Comores, consistent à améliorer le service public de la justice, promouvoir une justice égale pour tous, plus proche des justiciables, plus rapide et plus accessible. Ce projet de loi est composé de 182 articles regroupés en cinq chapitres.

Le ministère de la Justice et des Affaires islamiques vient de déposer à l’Assemblée nationale, un projet de loi relatif à la révision de loi portant organisation judiciaire en Union des Comores. Ce nouveau texte est composé de cent quatre-vingt-deux articles et cinq chapitres. 

Dans son exposé de motifs, le ministre de la Justice, Mohamed Housseine Djamalillail a justifié cette révision par la nécessité de “parvenir à une justice égale pour tous, plus proche des justiciables, plus rapide et plus accessible”. Il a rappelé que les bases de l’institution de la justice comorienne sont issues de la colonisation. Et si ces fondements sont rénovés en 2006 par l’adoption de la loi organique N°05-016/AU du 20 décembre 2005, la forme de la justice comorienne est restée dans ses grandes lignes d’avant 1975. 

Pour lui, la relecture de la loi de base sur l’organisation judiciaire s’impose afin d’inclure les nouvelles réformes prévues par la nouvelle constitution et de prendre en compte également des dispositions concernant d’autres lois prises postérieurement et qu’il’ notamment les codes des procédures civile et pénale afin d’assurer leur alignement. Le projet de loi repose essentiellement sur l’intégration des juridictions existantes, le changement de la cour d’assise en une juridiction permanente et la suppression du jury populaire en matière criminelle afin de “limiter les erreurs judiciaires”.

 Mais également la spécialisation des magistrats et des greffiers en prévoyant la création des chambres et juridictions spécialisées non prévu dans l’organisation judiciaire actuelle et le rapprochement de la justice aux citoyens en envisageant la possibilité de créer dans les circonscriptions administratives, des nouvelles juridictions. 

Renforcement de la bonne gouvernance et de l’accès à la justice. Dans le premier chapitre du projet de loi, la nouveauté concerne le renforcement de la bonne gouvernance et de l’accès à la justice. D’abord, il y a la création de nouvelles chambres et de juridictions spécialisées (articles 2 à 22).Ensuite, il y a le changement des Cours d’assises en des juridictions permanentes, qui conduiront à minimiser les risques d’erreur judiciaires et la réduction des délais de jugement des affaires criminelles (articles 105 à 107).

A travers ce chapitre, la possibilité de créer au niveau des régions, des tribunaux de première instance, pour permettre de rendre accessible la justice aux citoyens qui résident dans des localités éloignées des juridictions actuelles. L’article 19 du projet de loi prévoit que “les juridictions peuvent être dotées des collaborateurs scientifiques et du personnel administratif nécessaire à leur fonctionnement”, cela permettra aux juridictions d’avoir l’expertise scientifique et administrative nécessaires pour élucider la vérité.

Instituer des tribunaux de premières instances à chaque chef-lieu de chaque île. Quant au chapitre deux, il est consacré aux juridictions de droit commun, à savoir les cours d’appel et des tribunaux de première instance. Dans cette nouvelle loi, le principe de doter à chaque chef-lieu de chaque île d’une cour d’appel est maintenu. 

Toutefois les tribunaux de première instance sont également institués aux chefs-lieux de chaque île, mais avec la possibilité d’en créer d’autres pour couvrir une ou plusieurs régions en cas de nécessité (articles 70 et 71). Outre l’existence opérationnelle des chambres spécialisées, d’autres verront le jour, notamment la chambre de simple police. 

De son côté, le chapitre trois est relatif aux juridictions spécialisées. Il s’agit du tribunal du travail (article 85 à 87), du tribunal de commerce (article 88 à 90), du tribunal pour mineurs (article 91 à 95), du tribunal administratif (articles 96 à 98), du pôle judiciaire économique et financier (article 99 à 101), du tribunal Cadial (articles 100 à 104) et de la Cour d’assises (articles 105 à 107).

Le chapitre quatre retient comme nouveauté, l’insertion des services de greffe, qui existait déjà légalement, mais n’était pas insérée expressément dans la loi sur l’organisation judiciaire.

Al-watwan

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