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Projet de loi sur l’organisation judiciaire I  Suppression de la Cour de sûreté de l’État et mise en place d’un tribunal pour mineurs

Société |  04/12/2020 –

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Selon le président de la commission des lois, les missions attribuées jusqu’ici au juge des enfants seront confiées à un tribunal spécial pour mineurs. Pour la Cour de sûreté de l’État, elle sera complétement rayée de l’organisation judiciaire tandis que la Cour d’assises deviendra permanente.

La commission des lois de l’Assemblée de l’Union vient de finaliser son rapport sur le projet de loi portant organisation judiciaire en Union des Comores. La commission attend sa validation d’ici demain samedi 5 décembre avant la séance plénière relative à son adoption par l’ensemble des députés, programmée lundi 7 décembre.

Plusieurs amendements ont été apportés à la mouture présentée par le ministre de la Justice. Il s’agit notamment de la suppression du “juge des enfants” auprès du tribunal de première instance, remplacé par un tribunal spécial pour mineurs, de la suppression de la Cour de sûreté de l’État. La Cour d’assises, elle, deviendra permanente auprès des tribunaux de premières instances si le texte est adopté. 

Après la fuite du contenu du rapport de la commission des lois, certaines voix s’élèvent pour s’opposer à la suppression du juge des enfants auprès du tribunal de première instance. Pour eux, cette suppression ira à l’encontre du préambule de la loi fondamentale qui garantit toutes les conventions internationales protégeant les enfants et la femme. 

“Des conventions internationales ratifiées par l’Union des Comores qui ont des valeurs supérieures à la constitution comorienne et qui garantissent les droits des enfants”, a expliqué un juriste de formation qui a requis l’anonymat.

Une juridiction d’exception 

Selon le président de la commission des lois, Mohamed Mourchid, le choix de remplacer le juge des enfants par un tribunal spécial pour mineurs est motivé par “le champ limité accordé au juge des enfants auprès du tribunal de première instance”. Il a expliqué que la mise en place du tribunal spécial mineur permettra à celui-ci d’avoir le champ libre d’agir pour la protection des droits des enfants. 

Le projet de loi prévoit de doter à cette juridiction, un président en qualité d’autorité de poursuite pénale, d’autorité de jugement et d’autorité d’exécution chargée de faire exécuter et de surveiller à l’exécution des peines et des mesures éducatives ordonnées à l’issue des procès.

Le président de la commission des lois n’a pas infirmé la suppression de la Cour de sûreté de l’État, une juridiction d’exception instituée aux Comores par un décret qui date de 1981. Toutefois, Mohamed Mourchid a rappelé que la Cour d’assises sera permanente pour juger tous les crimes si le projet de loi est adopté.

Al-Watwan

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