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Sambi porte plainte contre Comores Télécom pour violation de la constitution comorienne

La requête introduite par monsieur Attoumane Ahmed Mohamed Sambi demandant l’annulation du code 00262 (code de la Réunion) opérée par Comores Télécom en échange du code 00269 (code Comores) pour appeler Mayotte, sera jugée à l’audience du 16 janvier 2017 par la Cour Constitutionnelle.
M. SAMBI considère que ce changement de code viole l’article 7.1 de la constitution comorienne qui stipule que « toute sécession ou tentative de sécession d’une ou plusieurs îles autonomes est interdite », et qui qualifie « de sécession, tout acte portant atteinte à l’intégrité territoriale et à l’Unité Nationale ». L’article 7.1 rend nul de plein droit, tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à l’Unité de la République ou à mettre en péril l’intégrité territoriale nationale pris par une autorité d’une île autonome ou de l’Union.

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