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Situation réelle et actuelle du recensement et vote des comoriens de l’étranger

SITUATION RÉELLE ET ACTUELLE DU RECENSEMENT ET VOTE DES COMORIENS DE L’ETRANGER

Moroni, 18 octobre 2015

Chers compatriotes
En ma qualité de vice-président de la commission des lois constitutionnelles, je me dois de porter des éclaircissements et de rappel sur l’article paru le 17 octobre 2015 intitulé Vote de la diaspora

Conformément à l’article 205 du code électoral, la CENI a soumis une proposition de décret portant sur les modalités d’application de la loi N°14-004/AU du 12 avril 2014 relative au vote des citoyens comoriens établis ou résident à l’étranger, au président de la république.

Ce décret n’est pas signé par le président de la république, donc l’information portant sur la signature du décret est mensongère.

le calendrier électoral proposé par la CENI est approuvé par le gouvernement comorien et il est ainsi statué: Convocation du collège électoral le 23 novembre 2015, donc les opérations de recensement, enrôlement, traitement, affichage, réclamation et correction jusqu’au 22 novembre 2015.

A ce jour, les 37 kits devant servir pour le recensement en France ne sont pas opérationnels et aucune date de mise en disposition de ces kits n’est connue:

Supposons un calendrier optimiste suivant la situation actuelle:

20 octobre 2015: mise en disposition des Kits
21-22 octobre 2015: recrutement des agents de recensement à l’étranger conformément au code de travail des pays concernés. ceci implique un déplacement vers ces pays des membres de la CENI qui seuls ont le droit de recruter et de former.

A ce jour aucune disposition n’a été prise pour le voyage des agents de la CENI

23-24 octobre 2015: formation des agents de recensement
26 octobre – 7 novembre 2015: opération de recensement
9-10 novembre: Retour des kits à Moroni à la CNTDE pour traitement
11-17 novembre: Traitement des données et impression des listes
18 novembre: Retour des listes aux ambassades et consulats pour affichage conformément au code électoral,

– ces listes doivent rester afficher 14 jours dans les ambassades et consulats, visibles et accessibles par tous.
– le contentieux des listes électorales des comoriens de l’étranger s’ouvre 5 jours à compter de l’affichage des dites listes.

A ce jour aucune disposition n’est prise pour faciliter l’accès des électeurs de l’étranger à la justice électorale conformément aux articles 7 et 8 du code électorale.

Il faudra alors déployer la cour constitutionnel à l’étranger, préalablement à l’affichage des listes pour permettre l’application des dits articles. donc on arrive au 7 décembre 2015, donc hors calendrier.

Je ne fais que éclairer la partie pratique des opérations, sans parler des difficultés financières et l’absence totale du cadre juridique et législatif du processus.

Chers compatriotes,

vos députés ont travaillé pendant 10 jours le mois de ramadan jours et nuits sur le nouveau code électoral qui pouvait donner au gouvernement le cadre juridique et législatif pour que les comoriens de l’étranger puissent participer pleinement et légalement aux élections. Malheureusement, le gouvernement a décidé de retirer le code révisé, ce qui a juridiquement mis frein à la participation des comoriens de l’étranger aux élections.

la CNTDE connaît des difficultés matérielles qui menacent le traitement de données de la révision de la liste électorale achevée le 16 octobre dernier, faute de disponibilité du serveur AFIS.

C’est facile de porter des accusations sur un sujet qu’on ne maîtrise plus, mais à ce stade, Techniquement, matériellement, financièrement et juridiquement, il est impossible de recenser les comoriens de l’étranger, sans évoquer la question cruciale de la protection des données personnelles des comoriens de l’étranger qui seront recenser (nom, prénom, date de naissance, empreinte digital, photo et adresse).

Les élections aux Comores sont sous l’égide de la Commission Électorale Nationale indépendante (CENI). C’est pourquoi la commission des lois constitutionnelles de l’assemblée de l’Union des Comores a pris l’initiative de convoquer le bureau de cette commission pour échanger sur l’avancement des opérations électorales en cours et sur la possibilité de recensement des comoriens de l’étranger et donc de leur participation au vote.

Il a été plus que clair, malgré la volonté du gouvernement, de toutes les institutions comoriennes et de l’ensemble des partis politiques de voir enfin la participation des comoriens de l’étranger aux élections présidentielle et référendaire, qui participent pleinement au développement du pays en apportant 25% du PIB national, de constater que les conditions ne sont pas réunies.

le vote des comoriens de l’étranger est devenu aujourd’hui un leurre dans la mesure où:

– les conditions matérielles ne sont pas réunies, contrairement à ce que certains veulent faire croire:

  • Le serveur AFIS envoyé en France pour réparation n’est toujours pas retourné; le logiciel pour les circonscriptions à l’étranger n’est toujours pas remis à la CENI pour validation,
  • les 37 kits ne sont pas toujours prêts à ce jour

– le budget nécessaire pour le vote à l’étranger estimé à un million d’euros n’est toujours pas obtenu.
– le projet de loi devant poser le cadre juridique de ce vote est retiré devant l’assemblée par le gouvernement.

Les députés de l’assemblée de l’Union des Comores sont disposés pour travailler avec les différentes parties prenantes aux processus électoraux pour affiner le code électoral, afin que les comoriens de l’étranger puissent participer aux élections, légalement avec le plus de transparence.

Député Oumouri MMADI HASSANI, Vice-président de la commission des lois Constitutionnelles.

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