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Vote de la diaspora : le gouvernement veut légiférer par voie réglementaire

Un projet de loi portant révision du code électoral de 2014 adopté en commission attend d’être soumis à nos parlementaires en vue de son adoption. A travers cette révision, le gouvernement entendait, entre autres amendements, rendre effectif la participation des comoriens résidant à l’étranger aux élections présidentielles de 2016.
C’est ainsi que les dispositions du nouvel article 67 prévoit desCommissions Électorales d’Ambassade ou de Consulat composées de cinq (5) membres proposés par le Ministre en charge de la diaspora et nommés par le Ministre en charge des élections.
Cette commission est composée d’un président désigné par l’assemblée générale de la Commission Électorale Nationale Indépendante(CENI), deux personnalités issus de la diaspora désignés par le Ministre en charge de la diaspora, un représentant du Ministère en Charge des Elections et un membre parmi les agents de l’Ambassade ou du Consulat faisant office de Secrétaire désigné par l’Ambassadeur ou le Consul.
Ses décisions en matière d’inscription sur les listes électorales sont portées devant l’Ambassadeur ou le Consul et en appel devant la Cour Constitutionnelle.
Mais selon des sources proches du dossier, le gouvernement s’apprêterait à légiférer par voie réglementaire (ordonnance, décret ou arrêté ?) sur la création des commissions électorales d’ambassades et des consulats. Or, il va de soit qu’une telle démarche serait illégale en ce qu’il est prévu dans la constitution que la matière électorale relève du domaine de la loi. Pour légiférer dans ce domaine en dehors d’une loi, il faudrait que le gouvernement soit habilité par le parlement.
Ironie du sort, l’article 238 de ce projet de loi, un nouvel article transitoire, prévoit que les comoriens établis à l’étranger sont admis à voter aux élections présidentielles de 2016 si les conditions sont réunies aussi bien sur le plan national que sur le territoire d’accueil après avis de la CENI.
Il ne nous reste qu’à formuler le vœu que ces conditions soient réunies afin que les comoriens de l’étranger participent pour la première fois à une élection nationale en 2016.

Par Abdou Elwahab Msa Bacar


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